Conditions générales de location

Conditions de générales de Réservation d'hébergement ou d'emplacement "tourisme" par des particuliers

Pour télécharger les CGL au format PDF et remplir un exemplaire : Conditions Générales de location – Camping l’Estela

Coordonnées du Prestataire :

Gîte et Camping l'ESTELA

7 route du Moulin de Savin

43150 Le Monastier sur Gazeille

04.71.03.82.24 / 06.87.48.60.28

estelacamping@gmail.com

 Définitions :

Commande ou Réservation ou Location : Achat des Services. 

Services : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

Hébergement : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

Article 1 : Réservation

Le client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout le document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : date, type de réservation, nombre de personne, option, nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse mail. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'aprés l'envoi au client de la confirmation de l'acceptetion de la Commande par le Prestataire. L’option est maintenue pendant 10 jours dans l'attente de l'acompte.

Toute commande passer sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

Article 2 : Tarifs

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ou dans les informations (courriers, mail,...) communiquées préalablement au Client, calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais.

Article 3 : La Taxe de séjour

La Taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

Article 4 : Conditions de paiement

Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client. Un acompte correspond à 30% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Cet acompte est encaissé, il sera déduit du montant total de la commande.

Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire en cas d’annulation du séjour du fait du Client moins de 30 jours avant la date d’arrivée prévue (sauf cas prévus par l’article 8 des présentes conditions générales).

Le solde du séjour devra être réglé intégralement le jour de l’arrivée.

Article 5 : Dépôt de Garantie

 

Pour les locations saisonnières d’hébergement, un dépôt de garantie de 250 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. 

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

La caution est restituée au départ si le matériel est complet et non endommagé et si les locaux sont en parfait état de propreté.

Article 6 : Etat des lieux

Un inventaire est affiché dans le locatif. L’état des lieux est établi par le locataire à l’arrivée et par le loueur au départ. Le ménage est à la charge du locataire pendant le séjour et à son départ, 50 € sera retenu si le nettoyage est jugé par nous irrecevable.

Article 7 : Assurances dommages et responsabilité civile

Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.

Article 8 : Annulation

L’annulation par le client entraîne outre les frais de dossier acquis au loueur, les retenues suivantes :

  • La totalité de l’acompte versé lors de la réservation, en cas d’annulation entre la date de signature du contrat et 30 jours avant la date d’arrivée.
  • La totalité du séjour en cas d’annulation moins de 31 jours avant la date d’arrivée ou si le client ne se présente pas.
  • Si une assurance annulation a été souscrite le client fera lui-même toutes les démarches. Attention le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement.
  • Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

 Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

Article 9 : Durée du séjour

Le client conclue pour une durée déterminée et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit de maintien à l’issue du séjour.

 Article 10 : Arrivée et mise à disposition

L’hébergement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.

L’emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé le jour de l’arrivée.

Les locations sont conservées 24h après la date prévue, passé ce délai le séjour sera considéré comme annulé et la totalité sera due conformément à l’article -8.

Article 11 : Capacité

Le contrat est établi pour une capacité maximum si le nombre de participants dépassent la capacité d’accueil, le prestataire refusera les clients supplémentaires.

Article 12 : Animaux

L’acceptation des animaux est soumise à l’accord du prestataire. Le carnet de vaccination devra être présenté à l’arrivée. Aucun animal ne doit rester seul dans le locatif ou provoquer des nuisances (bruit-agressivité-non respect de la propreté) Dans le cas contraire le prestataire peut écourter le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

Article 14 : Obligation du Prestaire - Garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.campingestela.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 ARTICLE 15 - DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.